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| DÉFININTION D'UNE
'SUCCESS STORY' SUR LES DA: Que sont les succès relatifs au partage des avantages? La mesure suivante en vue de protéger et de promouvoir les Droits des agriculteurs, telle qu'elle est proposée dans le Traité international, concerne le droit à participer de manière équitable au partage des avantages qui découlent de l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Article 9.2 [b]). Là, de nouveau, le Traité n'entre pas dans les détails quant à ce que cela peut signifier dans la pratique. Néanmoins, ailleurs dans le Traité, dans l'Article 18 relatif au Système multilatéral sur l'accès et le partage des avantages, figurent les avantages les plus importants suivants: (1) facilitation de l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; (2) l'échange d'informations; (3) accès aux technologies et transfert de celles-ci; (4) renforcement des capacités; et (5) le partage des avantages financiers et autres provenant de la commercialisation. Par ailleurs, il est précisé que les avantages découlant de l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui ont été partagés dans le cadre du Système multilatéral devraient d'abord et avant tout aller, directement et indirectement, aux agriculteurs de tous les pays, notamment les pays en développement et les pays à économie en transition, qui conservent et utilisent durablement les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Bien que ces dispositions se réfèrent toutes au Système multilatéral et non pas directement aux dispositions sur les Droits des agriculteurs dans le Traité international, elles reflètent un entendement sur le partage des avantages qui est approprié pour l'interprétation de l'Article 9.2 (b) sur le partage des avantages comme mesure pour protéger et promouvoir les Droits des agriculteurs. D'abord, on voit qu'il existe plusieurs formes de partage des avantages, là où les avantages financiers ne comprennent qu'une partie. Deuxièmement, on voit que les avantages ne sont pas à partager seulement parmi les quelques agriculteurs qui possèdent par hasard des variétés de plantes qui sont utilisées par les compagnies phytogénétiques commerciales, mais aux agriculteurs de tous les pays qui sont impliqués dans la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité agricole. Cette approche ici reflétée a prédominé au niveau de la FAO depuis que les Droits des agriculteurs et le partage des avantages étaient reconnus officiellement pour la première fois en 1989 (Résolution 5/89 de la Conférence FAO) (elle est différente de l'approche bilatérale et directe du partage des avantages sous la CBD qui préconise que les avantages soient partagés entre les prétendus 'propriétaires' et les acheteurs des ressources. Jusqu'à ce jour, il n'y a pas d'exemples documentés d'avantages revenus aux agriculteurs par ce biais). En cherchant à rendre opérationnel le concept du partage des avantages en faveur des Droits des agriculteurs, et en se basant sur l'enquête internationale de 2005 faite auprès des bénéficiaires sur les Droits des agriculteurs (Andersen, 2005 b), on pourrait mettre les objectifs suivants en application: a. Assurer que les structures de motivation en agriculture favorisent les agriculteurs qui conservent et utilisent durablement les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sur un pied d'égalité, ou encore plus, avec ceux qui sont engagés dans la monoculture des variétés agricoles génétiquement homogènes. Ces structures de motivation pourraient inclure des services de vulgarisation en vue de soutenir les agriculteurs, des crédits à des conditions favorables servant à l'achat d'animaux de la ferme et d'autres produits nécessaires, des mesures facilitant la commercialisation des produits provenant de variétés diverses, et d'autres infrastructures. Un ultime objectif ici serait la mise en place des structures de motivation au niveau de chacune des catégories citées, afin de soutenir au maximum les agriculteurs qui conservent et utilisent durablement la biodiversité agricole. Jusqu'à présent, ceci n'a été pratiqué dans aucun pays, et, de façon générale les structures de motivation mises à disposition par les autorités sont négatives à l'égard des pratiques traditionnelles des agriculteurs. Néanmoins, il existe de nombreuses initiatives au niveau local qui peuvent servir de modèles à la mise en place de structures de motivation à créer à une plus grande échelle. b. Créer des systèmes de récompense et de soutien qui permettent aux agriculteurs de bénéficier pleinement de leurs contributions à la réserve génétique mondiale par le biais de la valeur ajoutée aux plantes qu'ils exploitent, améliorer leurs moyens d'existence et leurs revenus. Il existe de nombreux programmes et de petits projets qui démontrent les énormes potentiels dans ce domaine - tels que les banques de gènes communautaires, la conservation dynamique allant de pair avec la phytogénétique participative, la phytogénétique et les ateliers de formation des agriculteurs sur le terrain, le renforcement des capacités et diverses activités de commercialisation. Actuellement, ces avantages résultent, pour la plupart, d'initiatives prises par des Organisations non gouvernementales (ONG) des Organisations intergouvernementales (OIG) ainsi que de quelques services de vulgarisation, et ils ne touchent qu'un nombre limité d'agriculteurs. Rehausser ces activités à une telle échelle de sorte que tous les agriculteurs impliqués dans la conservation de la biodiversité agricole puissent participer dans le partage de ces avantages, est un défi majeur. Le financement est, et l'a toujours été, un goulet d'étranglement: les mécanismes de financement fonctionnant bien occupent une place essentielle tant au niveau local qu' international. Au niveau international, le Système multilatéral et la Stratégie de financement dans le cadre du Traité international sont conçus pour ce financement. Au niveau national - en plus des fonds générés par ces deux mécanismes internationaux, qui vraisemblablement ne semblent pas assurer les montants nécessaires - la participation publique et privée ainsi que la coopération au développement sont d'éventuelles possibilités. Jusqu'à présent, il y a eu peu d'exemples de mécanismes de financement au niveau national. c. Assurer la reconnaissance des contributions des agriculteurs à la réserve génétique mondiale, dans le but d'exprimer que ces contributions sont valorisées par la société. La question qui se pose ici est la suivante: un accord des droits de propriété intellectuelle exclusifs aux agriculteurs qui exploitent les variétés traditionnelles mènera-t-il à la mise en oeuvre des Droits des agriculteurs? Les opinions sont fortement partagées dans les deux sens. Les partisans revendiquent que les droits de propriété intellectuelle devraient être accordés aux agriculteurs sur un pied d'égalité avec ceux des éleveurs, par principe d'équité. Les opposants, eux, soulignent qu'un tel système provoquerait une démotivation des agriculteurs qui partagent leurs semences dans l'expectation que celles-ci pourraient devenir une valeur économique. Une telle évolution pourrait nuire aux systèmes semenciers traditionnels et affecter négativement les droits aux semences en faveur des agriculteurs. Du fait qu'il y a eu jusqu'aujourd'hui très peu d'expérience dans le domaine des droits de propriété intellectuelle exclusifs aux agriculteurs (excepté quelques actes de législation individuels), nous n'allons pas entrer dans les détails de ce thème ici. Une autre façon de reconnaître les contributions des agriculteurs pourrait se réaliser sous forme de rémunération des agriculteurs qui enregistrent les variétés exploitées dans des catalogues pour une utilisation libre et gratuite parmi les autres agriculteurs (idée suggérée par Maria Scurrah à la consultation de Lusaka), mais, là aussi, aucun cas n'est connu jusqu'à ce jour. Une manière plus habituelle de reconnaissance des agriculteurs et des communautés agricoles passe par le biais des prix pour les pratiques innovatrices, comme cela s'est pratiqué dans plusieurs pays. ---------------------------------------------------------------------------------------- A lire sur: 
Que sont les succès
relatifs au droit de conserver, utiliser, échanger et vendre les
semences de ferme? Que sont les succès relatifs aux
connaissances traditionnelles liées à la biodiversité
agricole?
Que sont les succès
relatifs au partage des avantages? Que sont les
succès relatifs à la participation à la prise de
décisions? |
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Farmers' Rights Project
c/o Fridtjof Nansen Institute, Norway
Site créé le 1er septembre 2009