 |
| Accueil |
|
| Concernant les DA |
|
| Etat des DA |
|
| Législation |
|
| Mise en oeuvre national |
|
| Meilleures pratiques |
|
| Mise en oeuvre international |
|
| Ressources |
|
| Le projet |
|
| Calendrier |
|
| FAQ |
|
| Liens |
|
| Sitemap |
|
| Contact |
|
| DÉFININTION D'UNE
'SUCCESS STORY' SUR LES DA: Que sont les succès relatifs à la participation à la prise de décisions? Une quatrième mesure en vue de protéger et de promouvoir les Droits des agriculteurs, telle qu'elle est proposée dans le Traité international, concerne le droit à participer à la prise de décisions, au niveau national, sur des questions liées à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Article 9.2 [c]). Ici aussi, le Traité international ne parvient pas à donner de détails spécifiques quant à ce que cela peut signifier dans la pratique. Pour rendre cette mesure opérationnelle, on doit nécessairement spécifier les domaines dans lesquels les agriculteurs ont le droit de participer. On doit également préciser les formes de cette participation. Tout d'abord, l'exécution des Droits des agriculteurs dans le cadre du Traité international est une question où la participation des agriculteurs serait obligatoire, logiquement parlant - tant au niveau national qu'au niveau international. Des processus de consultation de différentes sortes sont significatifs, et, mieux sont représentés les agriculteurs, plus grande serait la légitimité des résultats obtenus, et plus vraisemblable serait que ces processus constitueraient des mesures efficaces favorisant la mise en oeuvre des Droits des agriculteurs. En particulier, il serait important que les agriculteurs impliqués dans la gestion de la diversité phytogénétique participent à ce genre de processus, puisqu'ils forment le principal groupe cible du Traité international. Jusqu'à présent, il n'y a pas encore eu de cas connus de processus de consultation vaste visant à intégrer et améliorer la législation et les politiques favorisant la mise en oeuvre des Droits des agriculteurs. Il y a néanmoins plusieurs exemples de processus liés à des actes individuels de législation. Il est clair que l'évolution des lois et des réglementations liées à la gestion de la diversité génétique en agriculture est importante pour la participation des agriculteurs. Les lois et les réglementations occupant une place centrale sont les actes relatifs aux semences; les réglementations relatives à la certification; d'autres réglementations relatives à la distribution et le commerce; les lois de protection des variétés phytogénétiques; les lois sur les brevets; les lois ou réglementations sur la bioprospection; les lois relatives à la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité en général et des ressources phytogénétiques en particulier (il s'agit aussi de plantes spécifiques); et la législation sur les droits des peuples indigènes sur les connaissances traditionnelles. La législation qui règle l'intégration de l'agriculture est aussi importante, puisqu'elle peut être à l'origine de structures de motivation au détriment des Droits des agriculteurs, sans aucune mesure de compensation. Etre sérieusement à l'écoute lors des diverses phases du processus est une importante mesure favorisant la participation. Il est particulièrement important que les agriculteurs impliqués dans la gestion de la diversité phytogénétique soient conscients de tous les processus, et qu'ils soient explicitement invités à participer, via leurs organisations professionnelles. L'exécution des lois et réglementations est aussi importante pour la participation des agriculteurs. Les manières dont elles sont interprétées et exécutées jouent souvent un rôle décisif dans les effets sur la gestion par les agriculteurs de ces ressources et par conséquent sur leurs moyens d'existence. D'habitude, des comités et des institutions sont établis avec ces lois et réglementations, afin d'en surveiller et/ou d'en administrer l'exécution. Par conséquent la représentation et la participation des agriculteurs est essentielle dans de tels organismes, et c'est là où le processus par lequel les membres de la communauté agricole sont choisis revête une grande importance. S'ils sont par exemple nommés par un ministre du cabinet, on ne peut pas vraiment dire qu'ils représentent les agriculteurs de leur pays. En revanche, s'ils sont nommés par les agriculteurs par le biais de leurs propres organisations, il sera plus vraisemblable qu'on les considère comme de vrais représentants des agriculteurs - en fonction de la part d'agriculteurs qu'ils représentent et le processus par lequel ils ont été nommés. Encore une fois, il est essentiel d'assurer la représentation des agriculteurs qui sont véritablement impliqués dans la conservation de la biodiversité agricole. Ici, s'il existe des 'success stories' en illustration, elles sont bien rares. La mise en place de politiques et de programmes en agriculture, notamment dans le domaine de la gestion des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, nécessite la participation des agriculteurs. Ce serait idéal si les politiques et les programmes prévus à la faveur des agriculteurs prenaient comme points de départ les situations et les perspectives des agriculteurs, sur la base de la participation de ces derniers eux-mêmes. Il existe certainement des exemples d'une telle participation, mais aucun cas ne nous a été signalé. Il y a deux conditions préalables à une meilleure participation des agriculteurs à la prise de décisions. D'abord, les décideurs doivent prendre conscience de l'importance du rôle joué par les agriculteurs dans la conservation et la mise en valeur des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, afin de comprendre la raison pour laquelle leur participation est primordiale. Ensuite, souvent les agriculteurs ne sont pas en mesure de véritablement participer aux processus compliqués de prises de décisions sans renforcement préalable de moyens et de capacités. Dans ce contexte, les mesures essentielles à prendre sont donc la prise de conscience chez les décideurs sur le rôle des agriculteurs dans la gestion de la biodiversité agricole, et le renforcement des capacités en faveur des organisations d'agriculteurs. Alors qu'il existe peu d'exemples illustrant la première condition, il y en a probablement davantage pour la deuxième. Enfin, des campagnes réussies en faveur de l'amélioration des politiques concernant les Droits des agriculteurs peuvent, dans certains cas, fournir des exemples significatifs. ---------------------------------------------------------------------------------------- A lire sur: 
Que sont les succès
relatifs au droit de conserver, utiliser, échanger et vendre les
semences de ferme? Que sont les succès relatifs aux
connaissances traditionnelles liées à la biodiversité
agricole?
Que sont les succès
relatifs au partage des avantages? Que sont
les succès relatifs à la participation à la prise de
décisions? |
Haut
 |
Farmers' Rights Project
c/o Fridtjof Nansen Institute, Norway
Site créé le 1er septembre 2009