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| DÉFININTION D'UNE
'SUCCESS STORY' SUR LES DA: Que sont les succès relatifs au droit de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences de ferme? Le Traité international est plutôt vague sur les Droits des agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences de ferme. Le paragraphe 9.3 de ce Traité dit que rien dans cet Article (Article 9 sur les Droits des agriculteurs) 'ne devra être interprété comme limitant les droits que peuvent avoir les agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences de ferme, sous réserve des dispositions de la législation nationale et selon qu'il convient', ce qui ne donne pas beaucoup de sens. Le Préambule établit que 'les droits reconnus dans ce Traité de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences de ferme et d'autres matériels de multiplication (…) sont un élément fondamental de la concrétisation des Droits des agriculteurs'. Du fait qu'aucun droit n'a été spécifié dans le Traité, le Préambule n'est pas très clair sur ce point. Malgré le manque de précision, l'idée, en grandes lignes, est claire. Il est important que les agriculteurs obtiennent des droits dans ce sens, bien que chaque pays ait la liberté de définir individuellement l'espace juridique qu'il juge suffisant en la matière. La liberté de définir un tel espace juridique en faveur des agriculteurs est aussi limitée par d'autres engagements internationaux. La plupart des pays du monde sont membres de l'Organisation mondiale du commerce (World Trade Organization, WTO), et ils sont donc obligés d'exécuter l'Accord de la WTO sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights, TRIPS/ADPIC). Cet Accord stipule que tous les pays membres de la WTO doivent protéger les variétés agricoles soit à travers des brevets, soit par un système sui generis efficace (un système unique en son genre), ou une combinaison de systèmes. Les délimitations d'un système sui generis et la signification d'un système sui generis 'efficace' ne sont pas explicitement définies dans le texte. En d'autres termes, les pays sont obligés d'introduire un dispositif quelconque de droits pour les phytogénéticiens. L'Union pour la protection des nouvelles variétés de plantes (UPOV) estimait que le meilleur moyen de respecter la disposition du système sui generis efficace était de suivre le modèle de la Convention de l'UPOV, et il y a beaucoup de partisans de cette position. Il existe plusieurs versions du modèle UPOV. La plus récente (Acte de 1991 de la Convention de l'UPOV) prévoit que soient accordés aux phytogénéticiens des droits complets - au détriment des droits coutumiers en faveur des agriculteurs, de conserver, réutiliser, échanger et vendre les semences. Il est toutefois possible de faire des exceptions en faveur des petits exploitants afin de leur permettre la conservation et la réutilisation des semences, et ce, de façon strictement limitée. L'échange et la vente des semences entre agriculteurs sont complètement interdits. Tout ceci s'applique pour les plantes protégées dans le cadre des droits des phytogénéticiens, et non pas pour les variétés traditionnelles. Le modèle UPOV a rencontré la résistance de certains pays et de plusieurs organisations agricoles qui craignaient que l'adhérence à ce modèle serait préjudiciable aux droits des agriculteurs de conserver et de partager le matériel de multiplication. L'Accord TRIPS ne fournit que des standards minimum, ce qui laisse suffisamment de possibilités d'exploiter d'autres solutions plus compatibles avec la demande pour les Droits des agriculteurs (voir notamment CIPR, 2002; Helfer, 2002; Correa, 1998; Leskien et Flitner, 1997; Andersen 2008, à paraître). Les pays membres de la WTO doivent par conséquent respecter leurs obligations TRIPS en ce qui concerne les droits des phytogénéticiens, et dans le même temps, créer l'espace juridique nécessaire en faveur de la mise en oeuvre des Droits des agriculteurs dans le cadre du Traité international. Ainsi la question est de savoir quel espace de manoeuvre il reste aux pays dans le cadre de leurs obligations internationales, leur permettant d'accorder le droit à leurs agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre leurs semences. Un obstacle de plus aux Droits des agriculteurs dans de nombreux pays du Nord, est l'introduction des lois relatives aux semences, qui exigent la certification des semences comme condition avant de les introduire sur le marché, et même dans certains cas avant de les échanger entre agriculteurs. Du fait que normalement, les variétés traditionnelles ne sont pas génétiquement assez homogènes pour remplir les conditions de certification, elles sont alors exclues du marché. Souvent, ces lois relatives aux semences stipulent aussi que seuls les magasins autorisés ont le droit de vendre les semences et que tout autre échange est interdit (parfois à l'exception des plantes horticoles ou certaines autres espèces). Ceci est le cas presque partout en Europe. Une telle législation, allant de pair avec les droits stricts à l'égard des phytogénéticiens, représente une grande entrave aux Droits des agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre leurs semences. Quelles sont les possibilités de rendre ces lois plus compatibles avec ces droits coutumiers des agriculteurs - qui sont d'une importance si cruciale pour le maintien de l'agrodiversité pour l'alimentation et l'agriculture, aujourd'hui et dans l'avenir? Un ultime objectif de la perspective des Droits des agriculteurs serait de leur accorder tous ces droits. Ce qui voudrait dire que les agriculteurs auraient le droit de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences de ferme, qu'il s'agisse de variétés protégées par les droits de propriété intellectuelle ou non. D'autres solutions seraient nécessaires dans le sens de la compensation en faveur des phytogénéticiens pour leurs efforts ainsi que de la résolution des problèmes phytosanitaires. L'ultime 'success story' parlerait d'un pays où tous ces droits auraient été accordés. L'Inde se fait remarquer comme étant le pays possédant la plus importante législation en la matière dans le monde. Dans la plupart des autres pays ayant une législation relative à la protection phytogénétique, les Droits des agriculteurs sont plus limités, souvent avec des restrictions par des actes juridiques, tels que les actes relatifs à la protection des variétés de plantes ainsi que les réglementatios concernant la certification des semences. Dans de tels cas, assouplir les réglementations ou éviter l'adoption d'un règlement plus strict, pourrait être considéré comme un résultat positif. Dans les pays où les réglementations sont très strictes et où l'espace favorisant les changements juridiques semble bien petit, la question est de savoir comment s'y prendre. Une solution pourrait être de créer des possibilités permettant aux agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences de ferme en dépit des lois existantes. ---------------------------------------------------------------------------------------- A lire sur: 
Que sont les succès
relatifs au droit de conserver, utiliser, échanger et vendre les
semences de ferme?
Que sont les succès relatifs aux
connaissances traditionnelles liées à la biodiversité
agricole?
Que sont les succès
relatifs au partage des avantages? Que sont les
succès relatifs à la participation à la prise de
décisions? |
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Farmers' Rights Project
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Site créé le 1er septembre 2009